Conditions générales

Orbyt SRL (BCE BE1008.195.630), exploitant la marque MEB Solution, fournit différents services. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les Prestations, qu'elles soient proposées sous la marque Orbyt ou MEB Solution.

1. Champ d'application

1.1 MEB Solution est une société de consultance commerciale spécialisée dans l'externalisation de la force de vente et le développement commercial, à destination des entreprises B2B. Ses services comprennent tant la prospection et la génération de leads qualifiés que la prestation de services en matière de stratégie commerciale, de closing, de recrutement et de formation des équipes de vente, ainsi que l'intégration d'outils numériques (CRM, Odoo) (les « Services »). MEB Solution offre également, le cas échéant, des biens en relation avec ses Services (les « Biens »). Les Services et les Biens sont ci-après dénommés ensemble les « Prestations ».

1.2 Les présentes conditions générales (les « CG ») régissent les relations contractuelles entre Orbyt et ses clients, personnes morales ou physiques (le « Client »). Les CG sont applicables à tous les bons de commande, devis, offres, contrats, factures et notes de crédit émis par Orbyt à l'attention du Client. Orbyt et le Client sont ci-après désignés ensemble comme les « Parties » ou individuellement comme une « Partie ».

1.3 L'acceptation d'un bon de commande, d'un devis ou d'une offre implique l'acceptation tacite des CG par le Client, même si le Client n'a pas renvoyé les CG signés ou n'a pas expressément indiqué son accord sur les CG par écrit.

1.4 Une fois acceptés, les CG annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal antérieur entre les Parties, de sorte que les Parties ne sont liées que par les CG. L'application de toute autre disposition est exclue, sauf en cas d'accord particulier entre les Parties excluant, complétant ou modifiant expressément les CG. Les CG prévalent sur les conditions générales du Client, même si ces conditions ont été communiquées à Orbyt ultérieurement et/ou sans opposition de la part d'Orbyt.

1.5 L'acceptation des CG entraîne l'acceptation des Conditions d'Utilisation du site internet d'Orbyt (les « CGU »). En cas de contradiction entre les CG et les CGU, les CG priment sur les CGU.

1.6 Les CG (et les CGU) constituent par conséquent un accord juridiquement contraignant entre les Parties, dont l'exécution peut être demandée en justice.

1.7 Orbyt se réserve le droit de modifier les CG à tout moment. Toutefois, les modifications ne seront applicables que pour l'avenir et n'affecteront pas les accords en cours entre les Parties.

2. Collaboration des parties

2.1 Les Parties s'engagent à collaborer pleinement. Elles se fourniront mutuellement, le cas échéant à première demande, toutes les informations nécessaires à la réalisation des Prestations. La relation des Parties repose sur une relation de confiance et s'inscrit dans la volonté d'établir un partenariat durable.

2.2 Le Client tient Orbyt régulièrement informé de tout élément, de quelque nature que ce soit, utile à la bonne exécution des Prestations ou de nature à influer sur celles-ci.

2.3 Le Client est seul responsable des informations qu'il communique à Orbyt. Tout document signé pour le Client doit l'être par une personne ayant le pouvoir de signature, le cas échéant statutairement ou par procuration. Orbyt ne pourra pas être tenu responsable des conséquences d'une communication tardive d'informations par le Client ou d'une communication d'informations inexactes par ce dernier.

3. Rémunération et facturation

3.1 Tous les prix sont réputés être en euros (€) et, dans la mesure où la loi le permet, hors taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales. Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables à sa commande et de tous les frais supplémentaires, par exemple de conversion ou imposés par une société de transport.

3.2 Les factures sont payables sur le compte bancaire mentionné sur les factures dans les vingt-et-un (21) jours de leur émission. Les factures peuvent correspondre à des provisions ou à des tranches de paiement.

3.3 Les factures qui ne sont pas contestées par le Client avant la date d'échéance sont présumées non contestées. Le Client ne pourra formuler aucune réclamation ou action à l'encontre d'Orbyt sur la base des factures réputées acceptées.

3.4 Les montants impayés par le Client à leur échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard d'un pour cent (1%) par mois, à moins que la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne prévoie un taux plus élevé, auquel cas ce taux prévaut. Les intérêts de retard sont calculés mensuellement, dans les limites prévues par la loi.

3.5 À titre de clause pénale, le Client sera également redevable envers Orbyt d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant impayé avec un montant minimum de deux cent cinquante euros (250 EUR) pour les frais de recouvrement encourus par Orbyt.

3.6 En cas de non-paiement ou de paiement partiel, tous les montants dus par le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Sans préjudice d'une éventuelle action en justice, Orbyt aura le droit de suspendre ou de mettre fin à ses Prestations après avoir informé le Client des conséquences qui pourraient en découler.

3.7 Si, pour quelque raison que ce soit, Orbyt doit fournir une Prestation qui s'écarte d'un accord conclu entre les Parties et qui nécessite des frais supplémentaires, le Client devra supporter seul les frais supplémentaires y relatifs, à condition que cette Prestation ne soit pas rendue nécessaire en raison d'une faute ou d'un manquement d'Orbyt. En cette hypothèse, Orbyt informera rapidement le Client de la modification de l'étendue de ses Prestations.

4. Délais et échéances

4.1 Sauf accord contraire des Parties, les délais indiqués pour l'exécution des Prestations sont des estimations non contraignantes et non des délais de rigueur.

4.2 Le respect des échéances suppose la réception en temps utile de tous les documents et informations à fournir par le Client, à défaut de quoi les délais sont prolongés en conséquence.

4.3 Les délais sont également prolongés si le retard est imputable à un cas de force majeure, un obstacle lié à une législation ou un règlement belge, européen ou international, ou d'autres circonstances qui ne sont pas imputables à Orbyt.

5. Conditions de livraison

5.1 En cas d'offre ou de vente d'un Bien, sa livraison se fait au domicile ou au siège du Client, sauf accord contraire des Parties.

5.2 Le transfert de risques s'opère au moment où le Client, ou son intermédiaire éventuel, a pris possession du Bien, quand bien même le prix n'a pas encore été acquitté.

5.3 Les Biens restent toutefois la propriété d'Orbyt jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

6. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Par « Droits de Propriété Intellectuelle », les Parties entendent tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les brevets, les modèles d'utilité, les dessins (enregistrés ou non), les marques, les droits sui generis sur les bases de données et les topographies de semi-conducteurs, les noms commerciaux, les noms de domaine de sites web, les secrets d'affaires et tous les autres droits de propriété industrielle, artistique ou littéraire.

6.2 Orbyt demeure l'unique propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Biens qu'elle vend et aux Services qu'elle fournit. L'acceptation des CG n'implique aucun transfert des Droits de Propriété Intellectuelle, même si les Services ou les Biens ont été créés ou conçus avec les ressources du Client, sur la base des projets du Client et/ou à l'initiative du Client, par Orbyt seule ou avec d'autres. Les Droits de Propriété Intellectuelle s'étendent aux modifications et améliorations de ceux-ci.

6.3 Le Client ne peut donc pas, directement ou indirectement, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés aux Biens ou aux Services d'Orbyt.

6.4 Le Client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, adapter, distribuer, vendre, communiquer au public ou transférer de toute autre manière, en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les Biens ou Services d'Orbyt.

6.5 Le Client garantit à Orbyt que les informations, documents et données qu'il fournit ne portent pas atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers.

7. Données à caractère personnel

7.1 Chaque Partie veillera à ce que les données à caractère personnel communiquées ou reçues soient traitées d'une manière conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de protection des données, y compris celles du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018.

7.2 Le Client autorise dès à présent Orbyt à traiter et stocker les données personnelles concernant son identité et ses coordonnées, ainsi que le cas échéant l'identité et les coordonnées des membres de son personnel, dans le respect de la législation applicable et dans la mesure où ces traitement et stockage sont nécessaires à la réalisation des Prestations.

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies.

8. Confidentialité

8.1 Le Client reconnaît la nature confidentielle des Informations reçues ou obtenues à l'occasion de la consultation, la réception ou l'utilisation des Biens ou Services d'Orbyt. Par « Informations », les Parties entendent toutes les informations, données, rapports, Droits de Propriété Intellectuelle, savoir-faire, procédés, inventions non brevetées et marques non enregistrées, sous quelque forme que ce soit, y compris les informations relatives à Orbyt, ainsi qu'à ses activités, opérations, finances, planification, installations, produits, services, formations, techniques et processus.

8.2 Sans préjudice de toute autre obligation de confidentialité, le Client s'engage à :

• maintenir secrètes et confidentielles toutes les Informations obtenues directement ou indirectement d'Orbyt ;
• n'utiliser ces Informations qu'aux fins de la bonne exécution des Prestations.

8.3 Sauf accord contraire des Parties, l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent généralement accessibles au public sans violation des CG, qui sont légitimement obtenues d'une source tierce non liée par un accord de confidentialité, qui sont en possession légale du Client avant d'être reçues, qui sont développées de manière indépendante par le Client, ou qui sont expressément communiquées par écrit par Orbyt pour publication.

8.4 Si une Information doit être divulguée par le Client à une juridiction compétente, ou à une agence gouvernementale ou une autorité financière, le Client fournira à Orbyt une notification écrite de la divulgation requise dès réception de ladite notification, dans la mesure où une telle notification est autorisée par la loi, et se coordonnera avec Orbyt en vue de limiter la nature et l'étendue de cette divulgation requise.

8.5 Le Client reconnaît que la divulgation de toute Information est susceptible de causer un préjudice grave à Orbyt. Par conséquent, pour chaque violation de cette disposition, Orbyt pourra réclamer au Client la réparation intégrale du préjudice qu'il aura subi.

8.6 L'obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation commerciale des Parties et survivra à son extinction, quelle qu'en soit la raison.

8.7 Dans les sept (7) jours suivant la fin de la relation commerciale, le Client remettra à Orbyt, ou détruira à la discrétion d'Orbyt, tous les documents en sa possession contenant les Informations.

9. Référencement commercial

Le Client accepte que son logo ou toute autre référence à sa raison sociale et à son activité soit mentionné par Orbyt dans le cadre de la promotion de ses activités commerciales.

10. Non-concurrence et non-débauchage

10.1 Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, le Client s'engage irrévocablement à ne pas directement ou indirectement faire concurrence à l'activité de la Société, pendant la durée de la Convention et pendant une durée de deux (2) ans après la fin de la Convention, et ce sur les territoires français et Benelux, ainsi que sur tout autre territoire sur lequel la Société est active.

10.2 Par « concurrence directe ou indirecte », il y a lieu d'entendre l'exercice de toute activité portant préjudice à la Société, dans le cadre d'un contrat de travail, en tant qu'indépendant ou par tout autre moyen, dont notamment la création, la participation à la création, l'intéressement ou le soutien de personnes ou activités concurrentes.

10.3 Le Client s'engage par ailleurs, pendant sa relation d'affaires avec Orbyt et pendant une période de deux (2) ans après sa cessation, à ne pas débaucher, directement ou indirectement, toute personne qui fait partie du personnel employé par Orbyt ou qui est un prestataire de services pour Orbyt, y compris tout dirigeant, administrateur, responsable ou consultant d'Orbyt.

10.4 Le Client reconnaît que les dispositions du présent article sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes d'Orbyt et assurer la continuité de ses activités. Par conséquent, pour chaque violation de cette disposition, Orbyt peut réclamer au Client la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, à condition qu'il puisse démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité.

11. Limitations de responsabilité

11.1 Orbyt n'est liée par les CG que sur la base d'une obligation de moyens, sans garantie de résultats, à l'exception des actes qui, de par leur nature même (par exemple le respect d'une législation) ou en raison de leur absence d'aléa, impliquent une obligation de résultat.

11.2 Rien n'exclut la responsabilité d'Orbyt qui résulterait de son dol, de sa faute lourde ou, hors cas de force majeure, de son manquement dans l'exécution des obligations constituant l'essentiel de la Prestation. Sa responsabilité sera par contre exclue en cas de faute légère, quand bien même celle-ci serait habituelle.

11.3 La responsabilité d'Orbyt est en tout état de cause limitée aux dommages matériels directs, personnels, prévisibles et certains du Client, dans la mesure où ces dommages sont prouvés. Les dommages consécutifs, qu'ils soient matériels ou immatériels, tels que le manque à gagner par exemple, sont toujours exclus.

11.4 À l'exception des vices apparents aux Biens qui doivent être signalés au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du Bien par le Client sous peine de forclusion, toute demande d'indemnisation doit être formulée par le Client dans un délai de douze (12) mois à dater de la fin de la Prestation.

11.5 Orbyt n'est pas responsable des dommages causés par le non-respect par le Client de ses instructions, y compris : tout manquement du Client à fournir les informations demandées par Orbyt, ou tout retard du Client à fournir ces informations, la mise en œuvre partielle par le Client des solutions proposées par Orbyt, la mise en œuvre impossible des solutions proposées par Orbyt si le Client décide de reporter les solutions proposées, ou tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des ressources et des conseils fournis par Orbyt au Client.

11.6 La responsabilité d'Orbyt est en tout état de cause limitée aux sommes qu'elle a reçues du Client dans le cadre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité, déduction faite des sommes versées par une compagnie d'assurance, à moins qu'Orbyt ne préfère, à sa seule discrétion, remédier à la Prestation défectueuse à ses risques et périls.

11.7 Orbyt rappelle expressément au Client qu'elle ne fournit aucun conseil en matière de placements. En aucun cas Orbyt ne peut être tenu responsable pour un investissement quelconque réalisé par le Client. Le Client est seul responsable de ses choix en matière de placements et d'investissements.

12. Force majeure

12.1 Orbyt ne pourra pas être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures raisonnables et appropriées.

12.2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève partielle ou totale, épidémies, lockdown, accidents nucléaires, émeutes, actes de guerre ou de terrorisme, conditions météorologiques exceptionnelles, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, explosion, gel des systèmes informatiques ou de télécommunication, vol.

12.3 Orbyt avertit sans délai le Client de la survenance d'un cas de force majeure lorsqu'elle estime que ce cas est de nature à compromettre la bonne exécution de ses Prestations.

12.4 En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, les relations contractuelles seront suspendues jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Les échéances prévues seront automatiquement suspendues ou reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

12.5 Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours calendrier, les Parties devront se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification des modalités de leur relation. En l'absence d'accord dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties aura le droit de mettre fin aux Services de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due, par courrier recommandé adressé à l'autre Partie notifiant la résiliation des relations.

13. Transfert des droits et obligations

13.1 Orbyt se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG.

13.2 Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant des CG, sans accord préalable et écrit d'Orbyt.

14. Dispositions générales

14.1 Sauf disposition contraire, toutes notifications effectuées en raison ou en relation avec les CG seront envoyées par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception aux adresses reprises sur le site internet d'Orbyt. Une telle notification envoyée par courrier recommandé sera considérée comme valablement communiquée lors de leur réception, et en tout état de cause, au plus tard trois (3) jours ouvrables après l'envoi.

14.2 Aucune des Parties ne sera présumée avoir renoncé à un droit résultant des CG, à moins que cette Partie n'y ait expressément renoncé par écrit.

14.3 Le fait que l'une des dispositions des CG devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra pas remettre en cause la validité, l'opposabilité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions des CG. Les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer à la disposition nulle une disposition licite, correspondant à l'esprit et à la finalité des présentes.

15. Élection de for et loi applicable

15.1 Les relations contractuelles entre les Parties sont exclusivement régies par le droit belge.

15.2 En cas de différend, à défaut de conciliation des Parties, seuls les cours et tribunaux (francophones) du ressort territorial du siège d'Orbyt seront compétents pour connaître de tout litige concernant leur validité, interprétation, exécution ou extinction pour quelque cause que ce soit.

16. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge et à la Directive européenne 2011/83/UE, les clients consommateurs disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas dans les cas suivants :

• lorsque le contenu numérique ou la prestation est fourni immédiatement après l'achat, sous réserve du consentement explicite du client à renoncer à son droit de rétractation ;
• lorsque la prestation de service est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, sous réserve de l'accord préalable du client.

Modalités : pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à info@mebsolution.com avec une déclaration explicite mentionnant votre souhait d'annuler la commande.